Les Comptes Financiers De La

Les Comptes Financiers De La (PDF ePub eBook)

File ID : 4c357c7dc

File Name : Les-Comptes-Financiers-De-La.pdf

Size : 45721 KB

Last Upload : 03, March 2020

Download Now

1 numro de lobjet parlementaire 2 a partir de lentre en vigueur le 1er janvier dune anne prcise un tat est considr comme une juridiction partenaireds cette date les institutions financires suisses dclarantes rcoltent sous rserve des notes 3 et 4 les informations sur les comptes financiers des personnes dont la rsidence fiscale se situe dans un etat